Conditions générales de vente et d'utilisations de CHEVADAKOT
Généralités – PRESENTATION ET ETENDUE des services
L’application « CHEVADAKOT » (ci-après « l’Application CHEVADAKOT ») est exploité par la société 7 MINUTES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 952 427 474, dont le siège social est situé au 5 Rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, exerçant sous le nom commercial « CHEVADAKOT » (ci-après « CHEVADAKOT »).
L’Application CHEVADAKOT est accessible gratuitement sur iOS et Android.
L’Application CHEVADAKOT s'adresse à des utilisateurs majeurs ayant la pleine capacité juridique.
L’Application CHEVADAKOT est une plateforme de rencontres en ligne, permettant aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») d’entrer en relation d’un commun accord avec des profils qui leur correspondent et de communiquer par messages et/ou par appel téléphonique audio et/ou vidéo.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») déterminent les conditions et modalités d’accès aux services payants proposés par CHEVADAKOT (ci-après « Offres ») sur l’Application CHEVADAKOT.
PRESENTATION DES OFFRES
Les Offres « Adhésion » comprennent : une Offre Gratuite, une Offre Premium ainsi qu’une Offre Platinium.
L’Offre Gratuite permet à l’Utilisateur de recevoir sept propositions de profil par jour et de bénéficier d’une session audio et vidéo (ci-après les « Sessions ») par semaine.
L’Offre Premium permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des propositions de profils de manière illimitée, dans la limite des profils disponibles sur l’Application CHEVADAKOT, de bénéficier de Sessions de manière illimitée, d’envoyer des invitations à tous les profils proposés et de savoir qui a liké le profil de l’adhérent à l’Offre.
L’Offre Platinium permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des propositions de profils de manière illimitée, dans la limite des profils disponibles sur l’Application CHEVADAKOT, de bénéficier de Sessions de manière illimitée, d’envoyer des invitations à tous les profils proposés, de bénéficier de cinq likes par jour dont les personnes concernées seront informées parmi les premières propositions (ci-après « VIP CARDS »), de visualiser le dernier profil proposé après avoir décidé de liker ou non (ci-après « Flashbacks »), de déterminer sa localisation, de voir qui a liké son profil et de ne recevoir aucune publicité, de matcher à plusieurs reprises avec les mêmes profils.
À tout moment, l’Utilisateur peut souscrire à une Offre connexe aux Offres Adhésion : achat d’une Session, achat d’une VIP CARD, achat d’un Pack de 10 VIP CARDS, souscription à l’Offre permettant de ne plus recevoir de publicités.
MODALITES DE SOUSCRIPTION
Tout Utilisateur inscrit conformément aux Conditions Générales d’Utilisation peut souscrire à une Offre depuis l’onglet « Mon abonnement », accessible depuis le menu principal.
Cette rubrique permet aussi aux Utilisateurs de consulter et de gérer les Offres auxquels ils ont souscrit.
La souscription s’effectue en cliquant sur l’Offre choisie et en procédant au paiement conformément à l’article suivant.
L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de résiliation, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de Vente, l’Offre souscrite sera automatiquement et indéfiniment reconduite pour la durée initialement souscrite.
PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Le tarif des Offres est indiqué dans la rubrique « Abonnement ».
L’Utilisateur est informé que le paiement s’effectue en ligne, par le biais des services de paiement en ligne proposés par Apple et Google, par carte bancaire, après renseignement par l’Utilisateur de ses informations bancaires.
Dès qu’il aura procédé au paiement, l’Utilisateur se verra communiquer une facture par courriel correspondant à la souscription effectuée.
Les factures sont libellées en euros et contiennent les détails de l’Offre souscrite. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la date d’émission de la facture.
L’Utilisateur est informé que le fonctionnement du système de paiement relève de la responsabilité d’un prestataire tiers. CHEVADAKOT n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de disfonctionnement, panne ou tout autre problème lié directement ou indirectement au service fourni par un prestataire tiers.
Pour toute Offre Adhésion souscrite, il résultera du renouvellement automatique que le montant de l’Offre sera débité à chaque renouvellement, selon les informations de paiement communiquées par l’Utilisateur, sauf si ce dernier annule son abonnement avant la date de renouvellement conformément à l’article suivant.
RESILIATION DES OFFRES
L’Utilisateur est informé qu’il est libre de résilier, à tout moment, l’Offre à laquelle il a souscrite depuis la rubrique « Abonnement ».
Toutefois, l’Utilisateur est dûment informé que la résiliation ne sera effective qu’à l’issue du délai prévu par l’Offre souscrite, celui-ci pouvant être automatiquement reconduit.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune possibilité d’obtenir un remboursement pour la résiliation d’une Offre, l’Utilisateur pouvant bénéficier de l’Offre dès sa souscription, jusqu’au terme prévu par celle-ci, à l’exception des cas prévus par l’article suivant.
Dans l’hypothèse selon laquelle le mode de paiement renseigné par l’Utilisateur ne serait plus effectif, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais. A l’issue d’un délai de cinq (5) jours à compter de l’information susmentionnée, lors duquel le problème de paiement ne sera pas résolu par l’Utilisateur, son abonnement sera automatiquement résilié par CHEVADAKOT.
De manière générale, CHEVADAKOT est libre de mettre un terme à l’abonnement de tout Utilisateur pour toute violation des Conditions Générales d’Utilisation ou des présentes conditions générales en cas de violation de celles-ci, nonobstant le paiement du prix de l’Offre concernée par l’Utilisateur et sans que celui-ci ne puisse obtenir aucun remboursement.
RECLAMATIONS
CHEVADAKOT met à la disposition de l’Utilisateur une rubrique lui permettant d’effectuer une réclamation concernant les Offres proposées et les paiements réalisés.
L’Utilisateur est tenu de renseigner l’ensemble des informations permettant à CHEVADAKOT d’être en mesure de trouver une solution au problème auquel l’Utilisateur effectuant une réclamation est confronté.
CHEVADAKOT fournira ses meilleurs efforts pour traiter et étudier chaque réclamation afin de trouver une solution adaptée à chacune d’elles.
Dans certains cas particuliers, si l’Utilisateur en fait une demande motivée et justifiée, CHEVADAKOT pourra, à sa seule discrétion, décider d’opérer un remboursement au bénéfice de l’Utilisateur lésé, directement sur le compte ayant servi au paiement.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à :
respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente ;
communiquer, actualiser et mettre à jour, sur l’Application CHEVADAKOT et dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la souscription à une Offre, tels que ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
assumer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant son accès aux Offres ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de son accès aux Offres qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés.
Obligations de CHEVADAKOT
CHEVADAKOT s’engage, dans la mesure du possible, à permettre aux Utilisateurs ayants souscrits à une Offre d’accéder à l’Application et de profiter des avantages résultants de l’Offre souscrite.
Responsabilité ET EXCLUSIONS DE GARANTIE
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de CHEVADAKOT se limite à celui d’un simple prestataire technique et que CHEVADAKOT n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
La responsabilité de CHEVADAKOT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès aux avantages de l’Offre souscrite, notamment si la défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement provient d’un prestataire tiers, d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de l’Application CHEVADAKOT ou de tout autre matériel permettant d’avoir accès aux avantages de l’Offre.
Le matériel de connexion à l’Application CHEVADAKOT est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
CHEVADAKOT ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de de l’utilisation de CHEVADAKOT ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes condition générales de vente.
CHEVADAKOT n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de l’Application CHEVADAKOT. L’Utilisateur renonce à toute action contre CHEVADAKOT de ce fait.
Si CHEVADAKOT venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de l’Application CHEVADAKOT par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
L’Utilisateur reconnaît que CHEVADAKOT ne peut être tenue responsable d’une interruption d’une Session ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la tenue et le bon déroulement des Sessions dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CHEVADAKOT serait retenue, sa garantie sera limitée au montant HT payé par l’Utilisateur pour la souscription à l’Offre.
La responsabilité de CHEVADAKOT sera diminuée ou supprimée en cas de faute de l’Utilisateur ou d’un tiers, en particulier concernant le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des Conditions Générales de Vente.
FORCE MAJEURE
En cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par la loi et par la jurisprudence française, entraînant une impossibilité pour CHEVADAKOT d’exécuter ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, elle en informera l’Utilisateur sans délai à compter de la survenance de cette impossibilité.
Les obligations de CHEVADAKOT seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser.
CHEVADAKOT se concertera avec l’Utilisateur pour convenir, de bonne foi, d’une solution de nature à permettre l’accès à l’Offre souscrite par lui.
Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions d’utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Modifications apportées aux Conditions Générales DE VENTE
L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des conditions générales de vente de l’Application CHEVADAKOT à tout moment sur cette page. CHEVADAKOT dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions générales de vente en publiant les mises à jour et les changements sur l’Application CHEVADAKOT. Il incombe à l’Utilisateur de régulièrement vérifier si des changements ont été apportés. L’utilisation continue de l’Application CHEVADAKOT après la publication de toute modification apportée à ces conditions générales de vente constitue une acceptation de ces modifications.
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.